Non au MES (Mécanisme Européen de Stabilité)

Ce mécanisme engage les finances des États au bénéfice d’autres États mais toute « assistance financière » est subordonnée à de « strictes conditionnalités ». Entendez par là des plans de rigueur dont on a pu observer les conséquences désastreuses sur la Grèce, le Portugal et l’Irlande. Ce mécanisme organise la casse sociale et la récession en fait de « solidarité ». Sachons que si certains États sont réticents à demander une telle « assistance financière », ils peuvent désormais être mis sous pression pour demander une telle assistance « par précaution ».

Ses rédacteurs souhaitent voir ce mécanisme entrer en vigueur dès Juillet 2012. En France où les travaux parlementaires seront clos début Mars, l’Assemblée nationale votera sur cette ratification le 21 Février. C’est pourquoi il est urgent d’agir pour enrayer cette monstruosité. Pour s’en convaincre nous vous invitons à regarder la vidéo ci-dessous. Elle est en allemand mais sous-titrée en français, occasion de dire que ce fumeux traité n’est traduit en français que depuis quelques jours par des militants, seule une version « dans la langue de l’envahisseur » a été remise à tous les peuples de la zone euro. Voici deux exemples édifiants concernant l’immunité et le secret professionnel pour tous les membres et employés de MES.

Immunité

Tout le personnel est à l’abri de poursuites à l’égard d’actes accomplis en qualité officielle, sauf si simplement le directeur général en décide autrement pour les simples agents du MES (pour le président du conseil des gouverneurs, un gouverneur, un gouverneur suppléant, un administrateur, un administrateur suppléant ou le directeur général c’est le Conseil des gouverneurs qui statue)

Les archives et les documents du MES ainsi que ses locaux sont inviolables.

La propriété, le financement et les actifs du MES, où qu’ils se trouvent, sont exempts de perquisition, réquisition, confiscation, saisie, par une action de l’exécutif, judiciaire, administrative ou législative

Secret professionnel

Tous les membres et employés du MES sont contraints au secret professionnel avant et après la cessation de leurs fonctions



Dans la suite de ce dossier nous vous proposons :

  • ·       Une lettre type à envoyer à votre député pour lui demander de se positionner clairement. (à envoyer avant le 21 février en cours)
  • ·       Un résumé des principaux points du traité pour ceux qui souhaitent en comprendre les grandes lignes.
  • ·       L’intégralité du traité (en français) pour ceux qui veulent vraiment aller plus loin.

Suggestion de lettre type à envoyer à votre député

Monsieur le député,

Le 21/02/2012 arrive à l’Assemblée Nationale la ratification du traité établissant le MES assorti d’une révision simplifiée pour son intégration dans le traité de Lisbonne.

Un silence assourdissant entoure ce traité crucial. Vous n’êtes pas sans ignorer qu’au sein de ce mécanisme, les décisions seront prises par le Conseil des gouverneurs exclusivement composés des ministres des finances de la zone euro. Aucun véto ni aucune autorité des parlements nationaux ne pourra contrevenir à leurs décisions. Ils jouiront en leur qualité d’une immunité totale qui leur permettra d’échapper à toute poursuite judiciaire. Cette autorité, non élue, aura la haute main sur les caisses des États et ne devra rendre aucun compte à aucun gouvernement, aucune administration, aucun tribunal.

Aucun membre ou employé de cette structure ne sera élu par le peuple ni responsable devant lui. Plus fort encore, le MES pourra se pourvoir en justice mais ne pourra être poursuivi, pas même par les gouvernements.

Nous atteignons l’ultime d’un déni des principes de base de la démocratie : négation des compétences fiscales et budgétaires des parlements nationaux, impossibilité d’opposer un véto, immunité judiciaire totale, opacité des documents…

La conférence des présidents de l’Assemblée Nationale a refusé un vote solennel nominal par scrutin public le 21 février pour lui préférer un vote en catimini.

Monsieur le député, pour l’ensemble de ces considérations, au moment où nous avons sous les yeux la tragédie du peuple grec, nous vous demandons avec insistance d’avoir le courage politique, par delà les pressions de votre groupe, de voter contre le traité MES.

Aux citoyens attentifs à votre responsabilité personnelle, nous ne manquerons pas de faire connaître votre réponse à ce présent courrier.

Il va sans dire que votre position sur cette question cruciale comptera dans les campagnes électorales déjà entamées.

Nous vous adjurons d’entendre notre appel.

Recevez mes cordiales salutations.

Illustration : le capitalisme. Paru dans L’assiette au beurre du 22 juin 1907

Les grands axes du MES

Mécanisme européen de stabilité financière
(mise en place initialement prévue pour Juillet 2013, finalement Juillet 2012)

Nature

Institution financière internationale relevant du droit international public (pleine personnalité juridique) établie à Luxembourg (avec un bureau à Bruxelles)

Capacité de prêt

500 milliards d’euros (montant pouvant être augmenté par le conseil des gouverneurs)

Gestion du MES

Attention : les membres n’ayant pas versé les montants qui lui sont exigibles ne peuvent pas exercer leur droit de vote dans les organes du MES

Le Conseil des gouverneurs composé des représentants des ministres des finances des États membres de la zone euro. Le président de l’eurogroupe, le commissaire européen en charge des affaires économiques et monétaires et le président de la BCE y sont présents comme observateurs. Le FMI peut être invité comme observateur.

A noter
: les gouverneurs doivent être nommés dans les 15 jours qui suivront l’entrée en vigueur du traité

Le président du Conseil des gouverneurs (mandat de 2 ans) qui peut être le président de l’Eurogroupe si les représentants des États le décident.

Le Conseil d’administration  est composé d’un administrateur par État membre désigné par son gouverneur, un administrateur observateur pour la Commission et un administrateur observateur pour la BCE. Le FMI peut être invité comme observateur.

Le directeur général : Élu par le Conseil des gouverneurs pour un mandat de 5 ans il préside les réunions du Conseil d’administration et participe à celles du Conseil des gouverneurs. Il gère les affaires courantes conformément aux décisions des deux Conseils.

Capital

Budgets nationaux des États membres de la zone euro* au prorata du PIB (80 milliards versés en 5 versement annuels représentant chacun 20% du montant total à verser – 620 milliards dont 15% doivent être versés comme paiement anticipé

– premier versement : dans les 15 jours suivant l’entrée en vigueur du traité
– Ce montant peut être modifié par le Conseil des gouverneurs par un vote à l’unanimité
– Ce montant est immédiatement augmenté en cas de nouvelle adhésion au MES (nouvel État membre de la zone euro)
– en cas de retard de paiement, l’État membres perd son droit de vote et peut (sur décision du conseil des gouverneurs à la majorité qualifiée de 80% donc veto France et Allemagne) devoir payer des intérêts !

Impôts des employés du MES

Fonds de réserve et autres fonds

Sanctions versées par les États membres au titre du Pacte de Stabilité et de Croissance et des procédures pour déséquilibres économiques

Revenus des investissements décidés par le conseil d’administration (si le MES ne procède à aucune opération d’assistance financière, tous ses gains devront être reversés, après déduction du coût de fonctionnement et des couts administratifs, aux États membres ; même chose si les niveaux du capital libéré et du fond de réserve sont au-dessus du niveau requis après une opération d’assistance financière)

Emprunts

Le MES est habilité à emprunter sur les marchés de capitaux (« banques, institutions financières, autres personnes et institutions ») pour réaliser ses buts.

(Décision du directeur général conformément aux lignes directrices établies en la matière par le Conseil d’administration par vote à la majorité qualifiée de 80%)

Bénéficiaires

États membres de la zone euro qui ont ratifié et appliqué le traité sur la discipline budgétaire (traité « sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l’union économique et monétaire » dit TSCG)

(Les États qui deviendront membres de la zone euro devront devenir membres du MES)

Forme de l’assistance financière

prêts à taux préférentiel  (fixés par un vote du Conseil des gouverneurs, ils pourront être fixes ou variables mais seront toujours supérieur aux coûts de financement pour le MES et prévoiront une « marge de risque appropriée« ) plafond des prêts cumulés : 500 milliards  (devrait être réévalué)

lignes de crédits

rachat de titres de dette sur le marché primaire

rachat de titres de dette sur le marché secondaire (décision prise sur la base d’une analyse de la BCE constatant une situation exceptionnelle)

prêts pour la recapitalisation des institutions financières d’un État membre

A noter : la liste des instruments financiers peut être modifiée par le Conseil des gouverneurs (vote à l’unanimité)

Conditions d’activation et de versement de l’assistance financière

1.    Demande de l’État en difficulté ou « à titre de précaution » (il faut savoir que les États sont très largement incités voire menacés par le Commission avant de demander une « assistance financière »)

2.    Commission et BCE  « si possible en collaboration avec le FMI » évaluent le risque pour la zone euro

3.    Le Conseil des gouverneurs donne son accord de principe à l’octroi d’une assistance financière

Cas normaux : vote à l’unanimité
Dans les cas d’aides d’urgence : le vote à la majorité qualifiée de 85% donc Allemagne, France, Italie ont le droit de veto

4.    Accord sur un plan de rigueur (dit « programme d’ajustement ») élaboré et négocié entre l’État demandeur d’assistance et la BCE et la Commission européenne « lorsque cela est possible conjointement avec le FMI . La Commission signe le protocole d’accord au nom du MES

5.     Décision du Conseil d’administration (qui comprend échéancier etc.) sur l’octroi du prêt

Cas normaux : majorité qualifiée de 80% : Allemagne et France on droit de veto dans le cas d’un État en difficulté ; unanimité requise dans le cas d’une assistance « à titre de prévention »
Dans les cas d’aides d’urgence : le vote à la majorité qualifiée est de 85% donc Allemagne, France, Italie ont le droit de veto

6.    La Commission et la BCE « lorsque cela est possible conjointement avec le FMI » contrôlent le respect du plan d’ajustement, respect auquel l’octroi des différentes tranches du prêts est subordonné (le Conseil d’administration vote à l’unanimité le versement des différentes tranches d’aide sur la base du rapport de contrôle)

Garanties

– budgets des États membres de la zone euro

Immunité

Tout le personnel est à l’abri de poursuites à l’égard d’actes accomplis en qualité officielle, sauf si simplement le directeur général en décide autrement pour les simples agents du MES (pour le président du conseil des gouverneurs, un gouverneur, un gouverneur suppléant, un administrateur, un administrateur suppléant ou le directeur général c’est le Conseil des gouverneurs qui statue)

Les archives et les documents du MES ainsi que ses locaux sont inviolables.

La propriété, le financement et les actifs du MES, où qu’ils se trouvent, sont exempts de perquisition, réquisition, confiscation, saisie, par une action de l’exécutif, judiciaire, administrative ou législative

Secret professionnel

Tous les membres et employés du MES sont contraints au secret professionnelle avant et après la cessation de leurs fonctions

Impôts

-Les agents du MES sont soumis à un impôt interne perçu au profit du MES sur les salaires et émoluments payés par le MES. Cet impôt est fixé par le conseil des gouverneurs

-Le MES, ses revenus, avoirs, biens et opérations autorisés par le traité MES sont exonérés d’impôt direct

Transition avec le FESF

Entre l’entrée en vigueur du traité MES (prévue en Juillet 2012) et la dissolution du FESF (Juillet 2013) la capacité de prêt totale MES+FESF ne dépasse pas 500 milliards d’euros

Le MES peut acquérir les droits et assumer les obligations du FESF si le Conseil des gouverneurs le décide

Entrée en vigueur

Dès que les États représentant 90% du capital souscrit l’auront ratifié (droit veto : Allemagne, France, Italie et Espagne).

Si possible : en Juillet 2012

Voilà pourquoi il est aussi urgent pour les tenants de ce traité de faire passer tout ça vite et sans débat public dans nos assemblées françaises

*La clé de répartition pour le capital du MES est le même que pour celui de la BCE, soit :

Pays: Clé MES

Allemagne: 27,146
Autriche: 2,783
Belgique: 3,477
Chypre: 0,196
Espagne: 11,904
Estonie: 0,186
Finlande: 1,797
France: 20,386
Grèce: 2,817
Irlande: 1,592
Italie: 17,914
Luxembourg: 0,250
Malte: 0,073
Pays-Bas: 5,717
Portugal: 2,509
Slovaquie: 0,824
Slovénie: 0,42

 

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