Sans concession pour les plages, gestion Mourrut_épisode 3

Saison estivale oblige, ce troisième volet sur la gestion de l’équipe Mourrut est consacré aux concessions de plage. Aucun des éléments rapportés ici n’est de notre fait mais provient du dernier rapport 2012 de la Chambre régionale des comptes. Comme chacun le sait cette Chambre n’est qu’un repaire d’empêcheurs de bricoler en rond, du moins si l’on en croit celui qui écrit (cf. dernier bulletin municipal n°144, en bas de page) : « La Chambre régionale des comptes ne partage pas notre philosophie, surtout au niveau du domaine public de la commune, mais nous nous targuons d’avancer le contraire (…) et nous maintenons notre ligne de conduite (…) ».

Note : Ces caractères en gras ne sont pas davantage de notre fait mais de la mairie, pas plus que ne vont l’être les passages soulignés qui le sont par cette Chambre qui ne comprend décidément rien à la philosophie mourrutienne. Ainsi commence-t-elle par prendre acte de ce que : Par plusieurs jugements pris par le tribunal administratif de Nîmes, plusieurs exploitants ont été condamnés à s’acquitter d’une contravention de grande voirie suite à des procès ­verbaux établis par des techniciens supérieurs de l’environnement s’agissant de manquements à des obligations des différentes concessions.

Même le journal Midi Libre s’était fait l’écho de ces manquements et l’on se souviendra que des procès verbaux ont pu être dressés pour des motifs aussi variés que : augmentation de la superficie autorisée (allant jusqu’à 1 197 m² supplémentaires !), installation à des distances inférieures parfois à 5 mètres du bord de l’eau, absences de sanitaires, vente de boissons alcoolisées, de vêtements ou d’articles de plage… Bref un souk invraisemblable qui représente au passage un véritable manque à gagner et une concurrence déloyale pour les autres commerces qui, eux, restent dans le cadre de leurs attributions.

Une justice plutôt clémente a condamné ces manquements à des peines de deux fois 500€, verdict qu’on pourrait estimer raisonnable lorsqu’il s’agit d’abord d’avertir des contrevenants qui, au demeurant, ont tous vu leur concession renouvelée ensuite. Espérons que les contrôles à venir n’auront pas à noter de récidives car il ne devient que trop fréquent de préférer payer des amendes non dissuasives plutôt que de respecter la loi.

La chambre rappelle que « si les jugements ne sont pas notifiés à la commune, les procès ­verbaux de constatation des faits le sont. Il ne tient dès lors qu’à la collectivité de prendre connaissance des suites données à ces contraventions notamment en période de choix des cocontractants. Or, parmi l’ensemble des sous-traités condamnés à des contraventions de grande voirie, la plupart ré-obtient un sous-traité d’exploitation en 2009 alors même qu’une des conditions d’obtention de ces sous-traités est l’intégration environnementale et que les procès-verbaux font état de manquements graves dans ce domaine. »

Réponse d’Étienne Mourrut à la Chambre : « Il n’est permis ni de faire bénéficier les candidats « sortants » d’une prime de qualité au regard de leur comportement passé ni de sanctionner en amont ceux des candidats qui ont fait l’objet de procès verbaux de la part des services de l’État. (…) dans l’hypothèse où des plagistes ont pu faire l’objet de contraventions, la sanction donnée à cette occasion ne peut en aucun cas justifier du rejet de la candidature lors d’un nouvel appel d’offres. Nous serions ici dans un processus de double peine difficilement justifiable. »

Au fait, la ville encaisse et reverse combien ?

Selon un tableau fourni par la collectivité, la chambre constate une incohérence entre les montants versés par la collectivité à l’État. En effet, si les redevances acquittées pour la SEM « camping de l’Espiguette » sont en progression, celles versées pour le reste du domaine public maritime sont erratiques et sans évolution logique. La chambre demeure sans explication sur ces incohérences.

En attente erratique d’explication, la chambre s’est par ailleurs intéressée à quelques sous-traités renouvelés pour une période allant du 15 avril 2009 au 15 octobre 2013. Selon l’avis d’appel à la concurrence publié notamment dans le « Midi Libre et la gazette officielle du tourisme, 19 lots étaient à répartir –8 de location de matériels, 6 buvettes, 5 grandes buvettes.

Voyons de plus près l’exemple du lot n° 26

Si l’on retient ce lot n° 26, dont l’activité saisonnière est « buvette », on constate que l’attributaire de ce lot était déjà attributaire d’un sous-traité puisque dans sa lettre même de candidature, il rappelle qu’il a plus de 22 ans d’expérience en la matière. Il est intéressant de noter que lorsque sa société fait acte de candidature, elle est en cours de constitution, ce qui peut poser à terme un problème juridique à la collectivité.

De fait, la chambre a constaté que plusieurs sociétés signataires de sous-traités d’exploitation se mettent soit en sommeil durant la période hivernale, posant un problème de continuité du sous-traité qui est pourtant initialement passé pour 5 ans, soit se recréent à chaque printemps -avec parfois un autre numéro de SIRET -ce qui a pour effet de rendre caduc le sous-traité du fait du changement de sous-traitant.

Ce lot 26 (verbalisé en 2006 par la subdivision maritime pour service à table) correspond à une buvette qui avec une surface bâtie de 50 m² occupe une surface totale de 750 m². L’étude de ce dossier montre que le candidat a proposé 10 300 euros de redevance annuelle (contre 8 000 de montant minimal de lot). Le dossier a été déposé au nom du gérant de la société qui indique « je dépose mon dossier à mon nom personnel ou toute autre personne morale pouvant se substituer, je pense à mon fils.

Or ce lot 26 semble avoir quelques difficultés de fonctionnement, au regard de ses mises en sommeil successives et de la faiblesse du chiffre d’affaires déclaré. D’ailleurs l’année suivante (2007), cette société déclare son activité seulement le 25 juin et se fait radier le 19 septembre pour cessation totale d’activité depuis le 9 septembre 2007 (soit avant la fin de saison). L’année suivante (2008) elle est immatriculée le 26 juin pour une activité qui aurait commencé le 23 -soit après la date de début de saison. Il s’agirait donc d’une société non encore créée et qui a tout de même une activité. Enfin en 2009, elle est créée et immatriculée le 2 février soit postérieurement à la mise en concurrence. Tout ça pour finalement ne déclarer (par exemple en 2007) qu’un chiffre d’affaires de 37 693 euros ! Une fois payée la redevance de près de 10 000 euros, on comprend que le plagiste n’aie plus assez de fonds pour acheter des kleenex. Dommage, nous aurions bien pleuré avec lui.

Puisque la commune demande des informations sur la situation financière des sociétés en concurrence, il serait souhaitable qu’elle exploite ces données au lieu de réattribuer les lots, la plupart du temps, aux mêmes sociétés. Car si demain un sous-traitant ne peut plus payer, on fera comment ? On le dégrèvera de redevance plutôt que de chercher un candidat plus sérieux, voire supprimer un emplacement qui ne vaudrait rien commercialement parlant ?

Car cette observation relevée par la Chambre des Comptes pour le lot 26 est également valable pour d’autres sous-traités d’exploitation. La chambre a étudié successivement les lots n° 8, n° 10, n° 21, ainsi que les lots n° 6 et n° 23. Aussi note-t-elle en préalable qu’elle a constaté que deux élus ayant des liens familiaux avec des membres des sociétés soumissionnaires, n’ont pas pris part aux votes. C’est encore heureux !

Le lot n°8 est une « grande buvette ». Sa redevance est de 25 000€. Or, parmi les associées de la société attributaire, l’une est l’épouse d’un adjoint aux finances de la ville.

Le lot n° 10 présente le même cas de figure de liens familiaux avec le délégataire. De plus, cette société a été créée le 30 janvier 2009, soit après l’ouverture des plis. Enfin, le site internet de cette « plage» fait état de l’organisation régulière de soirées alors que la convention signée avec la collectivité ne prévoit qu’une soirée par saison. Il en est de même pour la carte de restauration qui semble dépasser ce qui est prévu contractuellement.

Ce simple constat fait peser un risque juridique fort sur la décision d’attribution s’agissant de personnes investies d’un mandat électif, et monsieur Mourrut a beau jeu d’expliquer qu’il « n’a pas le pouvoir d’interdire quiconque de se présenter, ou d’interdire aux conjoints et membres de la famille de postuler aux sous-traités ». Néanmoins la sélection des candidats lui incombe in fine, et donc la surveillance de la situation de certains candidats plagistes comme, par exemple, cet autre cas suivant :

Le cas du lot n°21

S’agissant du lot n° 21, le dossier de candidature a été remis alors que la société était en cours de création (encore 750 m² pour 50 m² de bâti, et une mise en concurrence de 15 000 euros pour chacune des cinq saisons estivales à venir (2009-2013). Dans un courrier en date du 6 août 2009 (soit en pleine saison), le responsable du « sous-traité» indique « qu’il est heureux que le sous-traité lui ai été accordé », il informe le maire qu’il « est en cours de constitution d’une société afin de mieux assurer la gestion de cette sous-concession (… ). Je ne manquerai pas, dès leur dépôt officiel, de vous adresser les statuts de celle-ci. ».

Pour autant, le contrat rappelle que le début d’exécution des obligations contractuelles est prévu du 15 avril 2009 jusqu’au 15 octobre 2013 pour la somme de 13 000 euros.

Enfin, et pour information, la Cour a cru bon de signaler qu’une déclaration fiscale de l’intéressé jointe au dossier de candidature faisait état de revenus modestes -régime de la micro-entreprise. On apprend ainsi que « les chiffres d’affaires constatés en 2009 et 2010 restent faibles (17 040 euros en 2009 et 17 940 euros en 2010) !  Même avec ces 15 000€ de mise en concurrence qui ne deviennent que 13 000 sur le contrat, on imagine ce qui reste dans la poche du pauvre micro-entrepreneur. Franchement, gagner en une saison entière ce que le concurrent d’à-côté fait parfois en moins de trois jours… Espérons qu’il reste assez de kleenex au lot n°26 pour que nous puissions continuer à pleurer sur le sort du lot 21.

Passons rapidement sur les lots n° 6 et n° 23, sociétés là encore créées postérieurement à l’attribution des sous-traités. Mais ce n’est pas grave puisque certains sous-traités se voient parfois appliquer des pénalités de retard, au point que la chambre en a relevé au moins 6 en 2008, certes pour des montants pas très élevés, juste manière de marquer le coup et se dire que tout va pour le mieux dans le meilleur du monde mourrutiste.

Et la chambre des comptes de conclure gentiment qu’elle ne peut qu’inciter la collectivité, en se rapprochant du comptable, à être vigilante sur le paiement desdits loyers.

Espérons pour notre part qu’un Mourrut averti en vaille deux et que la saison qui s’ouvre lui aura permis de comprendre qu’il faut savoir faire tourner les plages. Et en bons citoyens, chiche, on l’aide tous à tourner la plage des législatives ?  À part peut-être le lot 21 on a tout et tous à y gagner.

 

Liens vers les épinglages précédents :

1)     La cour des comptes et les comptes un peu courts d’Etienne Mourrut.

2)     Et les Shadocks pompaient…

Aller plus loin : base juridique concernant les sous-traités d’exploitation plages

La base juridique : le décret n° 2006-608 du 26 mai 2006

La durée de concession ne peut excéder 12 ans. Les concessionnaires et sous-concessionnaires ne sont titulaires d’aucun droit réel ni d’aucune propriété commerciale. Les concessions de plage peuvent être résiliées sans indemnité à la charge de l’État, par décision motivée du préfet, et la résiliation de la concession entraîne la résiliation de plein droit des conventions d’exploitation. Les conventions d’exploitation peuvent également être résiliées sans indemnité à la charge du concessionnaire, par décision motivée de celui-ci.

Les installations «en dur» restent proscrites. Ainsi, à l’exception des installations sanitaires publiques et des postes de sécurité, seuls sont permis les équipements et installations démontables ou transportables, c’est à dire ne présentant aucun élément de nature à les ancrer durablement au sol. Les équipements et installations doivent être démontés ou retirés en dehors de la période d’exploitation, qui ne peut en principe excéder six mois par an (des exceptions existent).

Les communes sont prioritaires en matière de concession ou de renouvellement des concessions de plages.

L’attribution de celles-ci est aujourd’hui régie par l’article L. 2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques qui organise l’attribution des concessions de plages appartenant au domaine public de l’État sur le fondement d’un droit de priorité. Soit la commune use de son droit de priorité pour se voir attribuer la concession sans mise en concurrence, soit elle renonce à ce droit et la concession est alors attribuée au terme d’une procédure de mise en concurrence basée sur la procédure applicable aux délégations de service public.

Enfin, un contrôle de l’activité est prévu. A ce titre, l’exploitant doit établir un rapport annuel comportant les comptes financiers ainsi qu’une analyse du fonctionnement de la convention, en particulier au regard de l’accueil du public et de la préservation du domaine public.

 

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