Un appel contre la censure

ajout samedi 13

Communiqué de presse du Syndicat de la Magistrature du 5 juillet 2013

Liberté de la presse

Le Syndicat de la magistrature a pris connaissance de la décision de la cour d’appel de Versailles et de l’obligation faite à Mediapart de retirer de son site « toute publication de tout ou partie de la retranscription des enregistrements illicites réalisés au domicile de Liliane Bettencourt ».

Il tient à rappeler que la liberté de la presse est une garantie fondamentale dans une société démocratique, et que cette liberté est essentielle pour que la presse puisse jouer son rôle de « lanceur d’alerte ».

Si un équilibre doit être trouvé entre cette liberté et la protection d’autres intérêts comme le respect de la vie privée, il ne doit pas conduire à porter une atteinte démesurée à un média qui a fait preuve depuis sa création de sérieux et d’indépendance.

A l’heure où les dérives de certains États conduisent à une mise sous écoute généralisée et où les scandales politico financiers se multiplient, le Syndicat de la magistrature rappelle qu’il est indispensable de protéger ceux qui prennent le risque de nous alerter.

Ci-dessous la conférence de presse du lancement de l’appel

Appel « Nous avons le droit de savoir » par Mediapart

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ajout jeudi 11 juillet_12h30

La liberté de l’information n’est pas un privilège des journalistes mais un droit des citoyens.

Signez l’appel «Nous avons le droit de savoir»

Signez ici l’appel lancé avec Mediapart par plus de quarante titres de presse, associations de défense des libertés et syndicats, et dizaines de personnalités politiques et de la société civile, en faveur de la liberté de l’information.

http://blogs.mediapart.fr/blog/la-redaction-de-mediapart/110713/signez-lappel-nous-avons-le-droit-de-savoir

Premiers signataires

Hebdomadaires. Charlie HebdoL’ExpressLes InrockuptiblesMarianneLe Nouvel ObservateurPolitis.

Quotidiens. Le Courrier (Suisse), L’HumanitéLibérationLe Soir (Belgique).

Sites d’information. Aqui! Presse, Aqui.fr, Arrêt sur images, ArteRadio, Basta !, Le Courrier des Balkans, Edito+Klartext (Suisse), Electron Libre, Factuel.info, Infolibre (Espagne), lexpress.fr, Marsactu, Mediapart, Reflets, Rue89, Le Télescope d’Amiens.

Radio. Radio Nova.

Mensuels et trimestriels. CausetteLyon CapitaleMensuel Le Ravi, Polka Magazine, RegardsTerra Eco.

Associations et syndicats. Association Anticor, Association de la presse judiciaire, Attac, Collectif national pour les droits des femmes (CNDF), Coordination des associations pour le droit à l’avortement et à la contraception (Cadac), Déclaration de Berne (association pour un développement solidaire, Lausanne, Suisse), Ligue des droits de l’Homme, The National Union of Journalists (branche française), La Quadrature du Net, Syndicat de la magistrature, Syndicat national des journalistes (SNJ), Syndicat national des journalistes SNJ CGT, SNESUP-FSU Alsace, Syndicat de la presse indépendante d’information en ligne (Spiil), Reporters sans frontières.

Responsables politiques.  

Paul Alliès, universitaire, secrétaire national du PS
Pouria Amirshahi, député PS des Français de l’étranger
Kalliopi Ango Ela, sénatrice EELV
Clémentine Autain, Front de gauche
Guillaume Balas, président du groupe PS de la région Ile-de-France
Denis Baupin, vice-président de l’Assemblée nationale, député EELV de Paris
Sandrine Bélier, eurodéputée EELV
Esther Benbassa, sénatrice EELV
Marie-Christine Blandin, sénatrice EELV
Corinne Bouchoux, sénatrice EELV
José Bové, député européen EELV
Marie-George Buffet, députée PCF de Seine-Saint-Denis
Nathalie Chabanne, députée PS des Pyrénées-Atlantiques
André Chassaigne, président du groupe Front de gauche à l’Assemblée nationale
Sergio Coronado, député EELV des Français de l’étranger
Jean Desessard, sénateur EELV
André Gattolin, sénateur EELV
Sylvie Guillaume, eurodéputée PS
Razzy Hammadi, député PS de Seine-Saint-Denis
Mathieu Hanotin, député PS de Seine-Saint-Denis
Liêm Hoang-Ngoc, eurodéputé PS
Yannick Jadot, député européen EELV
Eva Joly, députée européenne Europe Écologie-Les Verts
Régis Juanico, député PS de la Loire
Chaynesse Khirouni, députée PS de Meurthe-et-Moselle
Joël Labbé, sénateur EELV
Pierre Laurent, secrétaire national du PCF
Patrick Le Hyaric, député européen PCF
Arnaud Leroy, député PS des Français de l’étranger
Hélène Lipietz, sénatrice EELV
Sandrine Mazetier, députée PS de Paris, vice-présidente de l’Assemblée nationale
Jean-Vincent Placé, président du groupe EELV au Sénat
Barbara Pompili, coprésidente du groupe EELV à l’Assemblée nationale
François Rebsamen, sénateur maire de Dijon, président du groupe socialiste du Sénat
Barbara Romagnan, députée PS du Doubs
François de Rugy, coprésident du groupe EELV à l’Assemblée nationale
Catherine Trautmann, eurodéputée PS
Marie-Christine Vergiat, eurodéputée Front de gauche
Michel Vergnier, député PS de la Creuse
Yann Werhling, Modem

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Cachez ces preuves que la « justice » ne saurait voir !

Nous voulons témoigner de notre incompréhension et de notre indignation à l’égard de la décision de la cour d’appel de Versailles du 4 juillet 2013 : Mediapart est censuré pour avoir publié les enregistrements d’intérêt public effectués au domicile de Madame Bettencourt, documents qui, depuis lors, ont été utilisés par la justice comme éléments de preuve dans diverses procédures.

En 2010, cette diffusion avait été autorisée par le tribunal de grande instance de Paris, puis par la cour d’appel : quelle est donc cette institution garante des libertés fondamentales qui dit oui un jour, puis non le lendemain ?

Une « justice » qui s’efforce de faire taire un organe de presse indépendant en lui imposant des astreintes financières considérables et d’extravagants dommages et intérêts à verser à …une milliardaire ? Une « justice » qui muselle Mediapart en lui interdisant à l’avenir de mentionner des pièces à conviction qui continuent par ailleurs à être utilisées par les tribunaux ? Une justice qui interdit désormais à Mediapart de rendre compte des procès en cours de l’affaire dite « Bettencourt » ? Une justice qui ne protège pas la liberté d’informer et qui n’a de considération ni pour l’intérêt général ni pour le débat démocratique ?

Nous, collectif d’abonnés de Médiapart, radicalement attachés à la liberté de la presse, affirmons notre entière solidarité avec la rédaction du journal dans cette affaire.

CAMédia

 

Bettencourt-Mediapart: un appel contre la censure

Quarante titres de presse, associations de défense des libertés et syndicats doivent lancer jeudi  11 Juillet un appel « Nous avons le droit de savoir ». Ils protestent ainsi contre l’arrêt de la cour d’appel de Versailles ordonnant à Mediapart et au Point de supprimer toute citation des enregistrements Bettencourt.

Il n’est pas question d’accepter l’arrêt de la cour d’appel de Versailles, rendu le 4 juillet et ordonnant à deux titres de presse, Mediapart et Le Point, de supprimer toute citation des fameux « enregistrements Bettencourt ». Vous êtes très nombreux, depuis maintenant une semaine, à nous faire connaître votre solidarité, à nous proposer d’héberger sons et articles relatifs à l’affaire Bettencourt. Et nous vous en remercions vivement.

Au-delà de nos lecteurs et abonnés, une large partie de la profession, des associations de défense des libertés, des syndicats professionnels s’inquiètent des lourdes conséquences de cette décision versaillaise sur la liberté d’informer. Ils s’inquiètent tout autant du flou des « considérants » – des explications – des magistrats de la cour d’appel, qui semblent tout ignorer des dynamiques propres à Internet, de la dimension participative de notre site, des enjeux de la révolution numérique.

Quarante titres de presse, associations et syndicats, ont ainsi décidé de lancer un appel intitulé « Nous avons le droit de savoir ». Cet appel sera rendu public jeudi 11 juillet, lors d’une conférence de presse qui se tiendra au siège de l’association Reporters sans frontières, à Paris. Seront également rendus publiques à cette occasion la liste complète des médias signataires (ils sont déjà 28 ce mercredi à 16 heures) et celle des associations ou syndicats (une douzaine à cette heure). Contacté par nos soins, Le Point, qui s’était gardé de réagir à cet arrêt, nous a précisé qu’il ne souhaitait pas s’associer à cette démarche, ce que nous regrettons.

Cette mobilisation exceptionnelle de la communauté journalistique est également accompagnée d’un soutien de nombreux responsables politiques et de personnalités, chercheurs, artistes, intellectuels. Une première liste de ces soutiens et signataires de notre appel sera également rendue publique jeudi à 11 h 30. Mediapart, comme d’autres titres, proposera cet appel à une grande campagne citoyenne de signatures. L’objectif est de clairement signifier, par notre nombre, que la ligne jaune a été franchie en matière de droit à l’information, un droit fondamental de tout citoyen. (…)

Pour rappel, cette décision nous ordonne, dans un délai de huit jours après que l’arrêt nous a été signifié, de supprimer toute citation, tout extrait des enregistrements clandestins réalisés par le majordome des Bettencourt, Pascal Bonnefoy. L’amende sera ensuite de 10 000 euros par infraction constatée. Par ailleurs, Mediapart est condamné à verser 20 000 euros de dommages et intérêts à Liliane Bettencourt et 1 000 à son ancien gestionnaire de fortune, Patrice de Maistre.

Patrice de Maistre_photo Reuters

De Maistre a choisi d’enclencher le processus

(…) À ce jour, Patrice de Maistre a effectivement décidé – à l’inverse de la famille Bettencourt – d’engager ce processus en procédant à la première étape : une « signification à avocat », c’est-à-dire que l’arrêt a été transmis à l’avocat de Versailles, correspondant des conseils de Mediapart. Mais cette décision ne nous a pas encore été signifiée, ce qui veut dire que le « compte à rebours » n’a pas encore débuté mais que ce peut être le cas à tout moment. (…)

L’exécution de ce jugement se heurte à de multiples autres difficultés. Concerne-t-elle tout ou partie des 800 articles de Mediapart faisant mention de ces enregistrements ? S’agit-il de supprimer également les près de 2 000 billets de blogs écrits par nos abonnés ? S’agit-il de supprimer les dizaines de milliers de commentaires ? À ce stade, l’arrêt de la cour d’appel ne le dit pas et un épais brouillard accompagne ces questions. « La généralité de l’obligation faite à Mediapart pose quantité de questions juridiques que nous entendons soumettre aux juges », précise Emmanuel Tordjman.

Ce n’est pas la seule absurdité de cette décision de Versailles qui nous ordonne, ainsi qu’au Point, de supprimer ces citations d’enregistrements quand tous les autres titres de presse, blogs, sites, etc., pourront continuer librement à les exploiter… Car comme l’a expliqué notre collègue Jérôme Hourdeaux (son article «Effet Streisand et Datalove» est à lire ici), le Web s’est d’ores et déjà emparé de la totalité du « dossier Bettencourt », désormais accessible sur de multiples sites de partage.

La présidente de la cour d’appel de Versailles, Marie-Gabrielle Magueur, a-t-elle pris la mesure des multiples disproportions, et incohérences, de cet arrêt qui fait régresser nos libertés ? C’est aussi ce que veulent souligner fortement les signataires de l’Appel « Nous avons le droit de savoir ». Et c’est pour toutes ces raisons que nous vous encourageons à le signer dès ce jeudi à partir de 11 h 30.

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