TAFTA_CETA_dossier de rappel

Ils ne sont forts que du silence qu’ils nous imposent

Ni la Commission Européenne, ni le gouvernement n’ont à ce jour rendu ce traité public.

Il faut interpeler les élus locaux (4 articles du traité concernent les communes). Et les communes doivent interpeler le gouvernement pour lui demander de se retirer de la négociation. Près de 200 l’ont déjà fait. Malgré ce, on constate au quotidien que la population n’est pas informée, et pour cause… Bernard Lagarrigue revient en détail sur les dangers de ces négociations secrètes.

LE CETA QUI CACHE LE TAFTA QUI CACHE QUOI ?

Canada Europe Trade Agreement ? Quézaco ?

Cet accord de libre échange signé le 18 octobre entre le Canada et l’Union Européenne nous concerne tous, et en premier lieu parce qu’il n’est autre que la copie conforme du projet d’accord de libre échange  entre les États-Unis et l’ Union Européenne, le trop fameux TAFTA, qui alimente la chronique depuis des mois, et dessine une nouvelle carte  des familles de pensée.

Plusieurs remarques s’imposent avant même de plonger dans les profondeurs de l’accord Canada – EU.

Sur la méthode d’une part, marquée par la clandestinité des négociations, ce n’est en effet que l’été dernier, soit quelques mois avant leur conclusion, que les députés européens ont eu connaissance d’une première ébauche du projet. Et c’est bien la même opacité qui caractérise les négociations en cours entre les États-Unis et l’Europe ; le texte du mandat donné aux négociateurs européens, et non pas le contenu ou la moindre ébauche de contenu, n’a été rendu public qu’après décision de la Cour de Justice Européenne !

José Manuel Barroso

Autre remarque, sur la date de la signature, le 18 octobre, et la qualité des signataires, le Premier Ministre canadien et le président de l’Union Européenne dont la légitimité ne peut être mise en cause. Il en est tout autrement en revanche du troisième homme à avoir paraphé cet accord, M. Barroso, président de la Commission Européenne.

 

Jean-Claude Juncker

Quelle était sa légitimité dès lors que son successeur, M. Junker, avait été désigné le 15 juillet, confirmé par le Parlement européen le 22 octobre et prenait ses fonctions le 1°novembre. Aucune, mais cet accord de libre échange était le grand œuvre de sa présidence, il ne pouvait prendre le risque de le voir rejeté. En effet, si la France, socialiste, a donné son absolution sans mot dire, l’Allemagne, libérale, a sans cesse exprimé ses réticences et singulièrement sur la question de l’arbitrage privé en cas de conflits états/entreprises. En connaissance de cause, pour avoir été confronté à ce type de procédure qui selon la CNUCED* est défavorable aux états six fois sur dix. A moins d’un accord amiable dans tous les cas favorables aux entreprises !

Réticences dont a fait fi la commission Barroso !

Reste que cet accord CETA doit encore être approuvé par les 28 chefs d’états de l’UE, puis par le Parlement Européen, et par chacun des parlements nationaux. A suivre…

Qu’attendent le Canada et l’Union Européenne de cet accord qui vise non seulement à réduire puis supprimer les barrières douanières mais aussi à lever les restrictions sur les services et les obstacles réglementaires ? Une hausse des échanges, de l’ordre de 12 Mds par an entre le Canada et l’Union Européenne. A quel prix ? Autant lire dans une boule de cristal.

 Hausse des échanges ? C’est très exactement ce que vise aussi le projet de Grand Marché Transatlantique, autrement appelé TAFTA*, qui anticipe une hausse de la croissance de 0,5 % l’an selon une source américaine, mais seulement 0,2 % selon une étude européenne, avec pour seule feuille de route la libéralisation des échanges, la suppression de toutes les barrières douanières, réglementaires, de tout ce qui peut restreindre la liberté. Celle des entreprises s’entend !

  Mais pour éviter que les citoyens ne s’emparent du débat, et ne provoquent de légitimes interrogations, les négociations, comme celles conduites pendant plus de quatre ans entre le Canada et l’Europe, ont été entourées du secret le plus absolu. Ainsi le mandat définitif donné le 14 juin 2013 par l’UE à ses négociateurs portait très clairement « restreint UE ». Ce n’est qu’après le jugement de la Cour Européenne de Justice du 3 juillet 2014 qu’il a été déclassifié. Une véritable atteinte aux plus élémentaires des pratiques démocratiques.

    Dans ce document de 18 pages et 46 articles, écrit en anglais*, le mandat est explicite, il n’est question que de mettre un terme à tout ce qui peut gêner les échanges commerciaux avec, par exemple un art.3 qui préconise « un haut niveau d’ambition d’aller au-delà des engagements de l’OMC », ou encore l’art10 « le but sera d’ ‘éliminer tous les droits sur le commerce bilatéral… »

Mais ce sont les articles qui concernent les atteintes aux droits démocratiques les plus élémentaires qui sont les plus préoccupants, comme cet art.4

« Les obligations de l’accord seront obligatoires pour tous les niveaux de gouvernement »

Autrement dit l’accord concerne aussi les collectivités infra-gouvernementales. En France, les communes, départements et régions. Un article assassin qui n’est rien d’autre qu’une opportunité offerte aux entreprises multinationales de s’attaquer non pas aux états dont les moyens de défense restent puissants, mais aux collectivités de rang inférieur. Par exemple rien n’interdirait un pétrolier qu’il soit américain, ou même européen par le biais d’une filiale, de traduire en justice pour entrave, et donc infraction à l’accord de libre échange, une commune qui s’opposerait à l’exploitation de gaz de schistes.

Mais, et cela est une autre bombe à retardement, cette justice ne serait ni européenne, ni française dans notre cas, mais internationale.

On peut ainsi citer le Centre International de Règlement des Conflits liés à l’Investissement, lié à la Banque Mondiale, et qui siège à Washington. Ou encore la London Court of International Arbitration, ou pourquoi pas la Chambre de commerce internationale basée à Paris, dont l’un des but est le lobbying « pro business »auprès des organisations internationales. On pourrait rêver mieux en termes de garanties d’impartialité !

Tout dans ce projet d’accord de libre échange contribue à affaiblir l’Union Européenne au nom d’une croissance plus qu’aléatoire, d’autant que, autre facteur aggravant, la négociation est totalement asymétrique entre les États-Unis, pays fédéral qui depuis 1933 protège certains de ses marchés- Buy American Act– et l’Union Européenne, regroupement de nations indépendantes aux objectifs souvent différents voire antagonistes.

Qui l’emportera, qui fera valoir le respect du droit des européens ? La mobilisation des citoyens des 28 états membres, et peut être le poids de l’Allemagne très vigilante sur l’avenir de ses entreprises. Quant à la France son président semble pressé de conclure cet accord…

B. LAGUARRIGUE

* CNUCED : Conférence des Nations Unies sur le commerce et de développement.

* TAFTA( Trans atlantic free trade area), GMT( grand marché transatlantique),TTIP( Transatlantic trade and investment partnership), trois sigles pour désigner un même objet. Peut être pas un hasard…

* Directives pour la négociation du traité de libre échange UE/USA :

www.attac.org

www.contrelacour.fr

Bonus : Une première vidéo pour ceux qui n’ont que trois minutes pour comprendre le mécanisme, suivi d’un Entretien avec Raoul Marc Jennar_29mn. (Écouter vers la 11ème minute les incidences des tribunaux d’arbitrage sur les communes.)

Si la vidéo suivante ne fonctionnait pas dans nos pages, essayez ici : http://archives.tele-astv.fr/video-4564-le-jt-interview-raoul-marc-jennar-26-septembre-2014.html


À propos du GMT-TAFTA. Interview de Raoul Marc…